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adre législatif et conventionnel de la réglementation minière en Mauritanie

Cette nouvelle réglementation tend à rendre le code minier plus attractif et plus compétitif qu’il ne l’était eu égard aux nombreuses facilités et garanties accordées aux investisseurs notamment la stabilité du régime fiscal et douanier pour les différentes phases de développement d’un projet minier.

La nouvelle loi approuvant la Convention Minière Type a pour objet l’adoption d’un cadre de référence type pour la négociation et la signature des conventions minières entre l’Etat et les opérateurs.

La nouvelle convention Minière Type révisée clarifie et renforce le dispositif légal du nouveau Code Minier avec des obligations fiscales et douanières qui ont subi des améliorations substantielles, compte tenu des exigences du contexte actuel de l’industrie minière.

1/ Le nouveau cadre légal et réglementaire est constitué par :

- La loi 2012-014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 2008-011 du 27 avril 2008, modifiée par la loi 2009-026 du 7 avril 2009.

- Le Décret 051-2009 du 04 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2008-159 du 04 novembre 2008 relatif aux titre miniers et carrières.

2/ Le nouveau cadre conventionnel est désormais régi par :

- La loi 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type

Le nouveau Code des Investissements

Loi n° 52/2012 du 31 Juillet 2012 portant Code des Investissements

Le nouveau code mauritanien de l'investissement réduit les démarches administratives et propose divers encouragements afin de relancer l'économie. Dans l'espoir de stimuler la croissance économique, le législateur mauritanien a ajouté de nouvelles dispositions à la loi de 2002 sur l'investissement.

Par l’adoption de ces nouvelles dispositions, les premières en une décennie, la Mauritanie souhaite exprimer d’avantage sa volonté tendant a encourager les investissements de capitaux nationaux et étrangers, à les sécuriser et à faciliter les démarches administratives associées

Cadre légal et conventionnel de la recherche et de l’exploitation pétrolière en Mauritanie

1/ Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant approbation du Code des Hydrocarbures Bruts

2/ Loi n°2011-023 portant approbation du Contrat Type d’Exploration-Production
Le contrat type détermine les droits et obligations des parties (Etat-Co-contractant), dans le cadre d’une relation conventionnelle

négociée pour l’exploration/production des ressources appartenant à l’Etat, contenues dans un périmètre déterminé, conformément

au Code des Hydrocarbures Bruts.

Décret 2004 relatif à l'Etude d'Impact Environnemental

Ce décret a pour objet de définir le régime juridique de l'Etude d'Impact sur l'Environnement (EIE), telle que prévue par la loi du 26 juillet 2000 portant loi cadre sur l'environnement.

Les activités susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l'environnement à titre d'exemple les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières ect..., sont soumises à l'avis préalable du ministre chargé de l'environnement. Cet avis est établi sur la base d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact sur l'environnement permettant d'apprécier les conséquences des activités envisagées sur l'environnement

Cadre Légal de la fiscalité en Mauritanie

Code 1982
Mise à jour en 2009. La loi de finance n° 2013-09 du 23 janvier 2013 a complété certaine disposition du Code Général des Impôts
Le système fiscal mauritanien est le moins complexe par rapport aux autres systèmes fiscaux de la sous région. Il est composé de 23 impositions codifiées, classées en deux titres à savoir les impôts d’état comme titre premier et les impôts communaux comme titre deuxième. Le code général des impôts mauritanien est composé de deux livres : Livre premier qui traite l’assiette et la liquidation
Livre deuxième relatif aux procédures fiscales (vérification et redressement, recours, prescription etc.)

Le cadre légal et réglementaire des marchés publics en Mauritanie

En février 2011, le gouvernement avait adopté 4 projets de décrets portant sur l’application des disposition du nouveau code des machés publics en Mauritanie(loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics) et l’institution de nouvelles structures juridico-administratives qui porte des modifications profondes dans le régime, le système et l’organisation des marchés publics en Mauritanie.

Projet de décret précisant les dispositions de la loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.

Le projet explicite les modes et procédures de passation des marchés publics de même qu’il précise les différentes dispositions portant sur l’exécution et le règlement des marchés publics.

Projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Le projet institue et organise, en application des dispositions de la loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics, une Autorité de Régulation des Marchés Publics dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion administrative, technique et financière dont la mission est d’assurer la régulation du système de passation des Marchés Publics.

Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) ;

Le projet définit les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ; la nouvelle structure, en application de certaines dispositions de la loi 2010-044 portant Code des Marchés Publics, est chargée du contrôle à priori et à posteriori des procédures de passation des marchés publics ainsi que des modalités de leurs exécutions.

Projet de décret portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics ;

Le projet définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de passation des marchés publics et notamment de la Personne Responsable des Marchés Publics et des Commissions de Passation des Marchés Publics ; ces nouveaux organes en application de certaines dispositions de la loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics, sont chargés de la conduite de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics et du suivi de leur exécution.

Législation du Travail

Les textes principaux en sont :
1/ la loi 2004-017 portant Code de travail adopté en 2004 par est l’aboutissement d’une longue et globale refonte de la législation du travail qui était en vigueur en Mauritanie (loi 63-023 du 23 Janvier 1963)
2/ Convention Collective du Travail du 13 février 1974

Code des pêches

Loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des Pêches.
Les produits de la pêche constituant une ressource extrêmement importante en Mauritanie, il va sans dire que les activités industrielles et commerciales concernant ce secteur ne peuvent qu’être réglementées.
Le texte de base en la matière est le code des pêches (loi 2000-025).
Il traite de l’aménagement et de la gestion des pêche, du cadre institutionnel des activités de pêche, du droit des pêche des étrangers, du régime des licences, des dispositions diverses applicables aux activités et produits de pêche ainsi que du contrôle et de la surveillance des activités s’y rapportant.